Actualités

  • Fiscalité
  • Donations-partages : la Cour de cassation impose des normes plus rigoureuses

    Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

  • Bourse/Finance
  • Succession: Les héritiers face à des frais de courtage excessifs

    Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

  • Assurance vie
  • Les bonnes raisons de nantir son contrat d'assurance vie

    Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.

  • Bourse/Finance
  • Les fichiers de Bercy qui traquent vos comptes et contrats

    Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.

  • Bourse/Finance
  • Succession : les frais bancaires limités à un maximum de 850 euros

    Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.

  • Immobilier
  • Immobilier rural partagé : Guide pour un investissement durable

    Envie de verdure, de mètres carrés et de partager les frais : de plus en plus d’amis, de fratries ou de couples d’amis se regroupent pour acquérir une maison à la campagne. L’idée séduit par son bon sens économique… à condition de choisir le bon cadre juridique et d’anticiper la vie à plusieurs. Indivision, SCI, tontine : atouts, limites et précautions à prendre.

  • Assurance vie
  • L'assurance-vie luxembourgeoise, un mirage ou une véritable protection ?

    Entre incertitudes économiques et rappel de la loi Sapin II, de plus en plus d’épargnants s’interrogent : un contrat d’assurance-vie luxembourgeois protège-t-il mieux mon patrimoine qu’un contrat français ? La réponse tient en quelques atouts solides… et plusieurs conditions à bien mesurer.

  • Bourse/Finance
  • Faillite bancaire : les Français dans l'ignorance de la garantie des dépôts

    Seuls 25 % des Français connaissent le plafond d’indemnisation de leurs dépôts bancaires, et moins d’un sur dix sait sous combien de jours il est versé. C’est ce que révèle le dernier baromètre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Une méconnaissance préoccupante à l’heure où la stabilité bancaire n’est plus un acquis absolu.

  • Immobilier
  • L'étrange dualité du secteur immobilier français : trop de biens, pas assez d'occupants.

    Selon une vaste étude de l’Insee, un quart des résidences principales françaises disposent de trois pièces de plus que nécessaire. Un phénomène structurel lié à l’âge, à la propriété, et à la sédentarité résidentielle, qui remet en question les politiques de logement dans un marché toujours tendu.

  • Fiscalité
  • Le Conseil d'État limite-t-il la clémence fiscale ?

    Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue ? Retour sur un coup de théâtre juridique qui risque de changer la donne pour les contribuables.