LES TARIFS 

 

Les tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. 

Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :

  • Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état,
  • Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client (géomètre par exemple)
  • Et la rémunération du Notaire

Dans cette dernière catégorie, il convient de distinguer les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.


 1. Les actes tarifés :

Le tarif réglementé des notaires est fixé par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016.
Selon la nature de la prestation, la tarification est proportionnelle au montant du capital considéré (vente immobilière, déclaration de succession) ou forfaitaire (PACS, testament par acte notarié).
Les montants sont les mêmes quel que soit le notaire saisi quel que soient les clients.
 

2. Les actes non tarifés :
 
Les notaires ont la possibilité de percevoir des honoraires libres au titre des prestations exclues du périmètre évoqué ci-dessus.
 L'Etude se tient à votre disposition pour toute demande et vous fournira une estimation des honoraires avant chaque prestation; lesquels seront établis en fonction du temps passé et la complexité de votre dossier.
​Il est enfin à noter que toute remise octroyée par un notaire vaut pour chacun de ses clients, le Notaire est donc libre de décider par type de prestation quelle remise il octroie et ne peut donc pas négocier la remise au cas par cas.
 

Exemples de tarifs :

1/ Actes tarifés :

  • Contrat de mariage : 275 Euros TTC (sans donation entre époux et sans apport d’immeuble)
  • Donations entre époux (x2) : 400 Euros TTC
  • Pacte civil de solidarité : 450 Euros TTC
  • Testament authentique : 190 Euros TTC

2/ Actes non tarifés :

  • Certification matérielle de signature : 100 Euros HT (120 Euros TTC)
  • Conseils en vue de la rédaction d’un testament et conservation à l’Etude : 150 Euros HT (180 Euros TTC), plus inscription au fichier ADSN  (10,74 Euros), soit 190,74 Euros TTC
  • Promesse de vente : 600 Euros (en ce compris 125 Euros de droit d’enregistrement et 115 Euros de provision sur frais de la vente). L’honoraire de 300 Euros HT (360 Euros TTC) comprends la collecte des pièces, la préparation des procurations le cas échéant et la rédaction de l’acte.
  • Rédaction de statuts de SCI (sans apport immobilier) : 1.500 Euros HT (1.800 Euros TTC) en ce compris les formalités d’annonce légale et de publication

 

Les tarifs réglementés des notaires