MENTIONS LÉGALES

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Office Notarial de Maître Marine KOKCHA, dont le siège est à PARIS (75017), 168 rue Cardinet

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 45 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre du notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précéde de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro 75370 190503 124.

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Marine KOKCHA.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA traite des Données Personnelles, , l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA les traite.

8/ Finalité des données collectées

L’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •   Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    Pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

L’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

9/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA disposent des droits suivants :

    •    Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui  l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA par écrit à l’adresse suivante :

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

10/ Non-communication des données personnelles

L’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat »par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Office Notarial de Maître Marine KOKCHA et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

11/ Hébergement du site :