Déclaration de biens immobiliers, que faire en cas d’erreur matérielle du fisc ?
Il vous reste moins d'un mois pour déclarer au fisc à quel titre vos biens immobiliers sont occupés, sous peine de sanctions. Mais que faire en cas d'erreur matérielle de l'administration ?
Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique «Biens immobiliers». Y figurent tous vos logements et leurs dépendances. Pour ceux dont vous vous réservez la jouissance, vous indiquerez s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant. Et pour vos biens loués ou prêtez, vous préciserez l’identité des occupants (sauf pour vos locations saisonnières) et la période d’occupation.
Pour vous faciliter la tâche, les données connues du fisc sont pré-renseignées. Vous pouvez les valider si elles sont exactes et les modifier en cas d’erreur. Mais attention ! Vous devez souscrire votre déclaration même si vous constatez que le descriptif d’un de vos biens comporte des erreurs ou des omissions (adresse ou surface erronée, par exemple). Dans ce cas, vous pouvez adresser une demande de correction via la messagerie sécurisée en ligne dans votre espace personnel. Les deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre.
En revanche, il n’existe pas de formulaire papier. Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas en mesure d’utiliser la déclaration en ligne, rapprochez-vous du service des impôts ou de l’espace France Services le plus proche de chez vous.
Si vous ne respectez pas l’échéance du 30 juin, vous serez passible d’une amende de 150 euros par local. À partir de 2024, vous devrez actualiser uniquement la situation des biens dont les conditions d’occupation ont changé, chaque année avant juillet.
