OFFICE NOTARIAL MARINE KOKCHA
PARIS 17ÈME
TARIFS
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
- Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état,
- Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client (géomètre par exemple)
- Et la rémunération du Notaire
Dans cette dernière catégorie, il convient de distinguer les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
1. Les actes tarifés :
Le tarif réglementé des notaires est fixé par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016.
Selon la nature de la prestation, la tarification est proportionnelle au montant du capital considéré (vente immobilière, déclaration de succession) ou forfaitaire (PACS, testament par acte notarié).
Les montants sont les mêmes quel que soit le notaire saisi quel que soient les clients.
2. Les actes non tarifés :
Les notaires ont la possibilité de percevoir des honoraires libres au titre des prestations exclues du périmètre évoqué ci-dessus.
L'Etude se tient à votre disposition pour toute demande et vous fournira une estimation des honoraires avant chaque prestation; lesquels seront établis en fonction du temps passé et la complexité de votre dossier.
Il est enfin à noter que toute remise octroyée par un notaire vaut pour chacun de ses clients, le Notaire est donc libre de décider par type de prestation quelle remise il octroie et ne peut donc pas négocier la remise au cas par cas.
Exemples de tarifs :
1/ Actes tarifés :
- Contrat de mariage : 280 Euros TTC (sans donation entre époux et sans apport d’immeuble) + 120 Euros de consultation préalable
- Donations entre époux (x2) ou donation au dernier vivant : 500 Euros TTC
- Pacte civil de solidarité : 400 Euros TTC
- Consentement PMA et reconnaissance conjointe : 250 Euros TTC
- Consentement PMA seul : 125 Euros TTC
- Consentement à adoption : 260 Euros TTC
- Testament authentique : 190 Euros TTC + 120 Euros de consultation préalable
- Dépôt d’une convention de divorce par consentement mutuel : 49,44 Euros TTC
2/ Actes non tarifés :
- Certification matérielle de signature : 180 Euros TTC
- Apostille : 500 Euros TTC
- Conseils en vue de la rédaction d’un testament et conservation à l’Etude : 210 Euros TTC en ce compris l’enregistrement au Fichier Central des Dernières Volontés
- Conseils patrimoniaux (donation/anticipation successorale/choix du régime matrimonial..) : 240 Euros TTC
- Rédaction de promesse de vente (à la charge de l’acquéreur) : 500 Euros TTC (en ce compris 125 Euros de droit d’enregistrement et 15 Euros de provision sur frais de la vente). L’honoraire de 360 Euros TTC comprends l’analyse des documents et la rédaction de l’acte
- Constitution du dossier de vente (à la charge du vendeur) : 360 Euros TTC comprenant la collecte des pièces auprès du vendeur et des différents organismes/administrations
- Procuration sous seing privé : 72 Euros TTC
- Rédaction de statuts de SCI (sans apport immobilier) : 2.500 Euros TTC en ce compris les formalités d’annonce légale et de publication
- Rédaction de modificatif à Règlement de copropriété : 2.500 Euros TTC
Création et référencement du site par
Groupe
