Prolongement du plafonnement des loyers jusqu'en 2024
L'Assemblée nationale a définitivement approuvé le 28 juin 2023 le prolongement jusqu'au premier trimestre 2024 du plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers pour le parc résidentiel.
Le parlement reconduit le « bouclier immobilier » mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 et dont certaines mesures s'appliquaient avec un effet rétroactif dès le 1er juillet.
Ainsi, l'IRL, qui encadre les augmentations de loyer qui peuvent être décidées par les bailleurs, a alors été plafonné à + 3,5 % en glissement annuel pour quatre trimestres. Autrement dit, les bailleurs n'ont pas pu rehausser les loyers de plus de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'à juin 2023.
Ce coup d'arrêt temporaire et partiel à l'augmentation des loyers répondait, pour les pouvoirs publics, à la nécessité de prendre en compte et d'amortir le niveau élevé de l'inflation déjà constatée (elle atteignait 6,1 % en juillet 2022) et de limiter les hausses excessives des loyers pour les locataires. L'objectif est aussi de rendre prévisibles les dépenses que les ménages consacrent à leur habitation.
